Arrêté du 24 juin 2011

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté sur les loyers sociaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les loyers sociaux, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Source : Légifrance