En vigueur depuis le 11 juillet 2009
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Nouveau taux de reversement pour le fonds national de formation
A compter du 1er janvier 2009, le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) est fixé à 10 % du montant des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel de formation.
Le montant des reversements à effectuer est calculé sur la base des taux minima légaux desdites contributions tels qu'ils sont fixés au 1° de l'article R. 6331-1 et au 2° de l'article R. 6331-9 du code du travail (Délai de versement de la participation à la formation professionnelle).