La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la partie VI du code du travail, et notamment ses articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-2Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de moins de onze salariés doivent verser 0,55% des rémunérations à un organisme de formation., R. 6331-2 (Délai de versement pour les petits employeurs)Art. R.6331-2Délai de versement pour les petits employeursLes employeurs de moins de onze salariés doivent payer une contribution pour la formation professionnelle avant le 1er mars de l'année suivante., L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise., R. 6331-9 (Délai de versement de la participation à la formation professionnelle)Art. R.6331-9Délai de versement de la participation à la formation professionnelleLes employeurs avec au moins onze salariés doivent payer une contribution pour la formation professionnelle avant le 1er mars de l'année suivante., L. 6332-18 (Création d'un fonds pour la formation professionnelle)Art. L.6332-18Création d'un fonds pour la formation professionnelleUn fonds pour aider les travailleurs à se former est créé par un accord entre employeurs et salariés, et doit être approuvé par l'administration., R. 6332-85 (Versement annuel au fonds de sécurisation des parcours professionnels)Art. R.6332-85Versement annuel au fonds de sécurisation des parcours professionnelsLes organismes collecteurs paritaires doivent verser avant fin juin chaque année une partie des sommes perçues pour la formation au fonds de sécurisation des parcours professionnels. et R. 6332-86 (Remboursement des sommes insuffisantes pour la formation professionnelle)Art. R.6332-86Remboursement des sommes insuffisantes pour la formation professionnelleLes organismes qui ne versent pas assez pour la formation professionnelle doivent rembourser l'État avant le 15 juillet. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu l'avis en date du 9 février 2009 du conseil d'administration de l'association de gestion du fonds national visé à l'article L. 6332-18 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation professionnelle)Art. L.6332-18Création d'un fonds pour la formation professionnelleUn fonds pour aider les travailleurs à se former est créé par un accord entre employeurs et salariés, et doit être approuvé par l'administration.,
Arrêtent :