En vigueur depuis le 4 juillet 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques
Résumé. Un arrêté du 24 juin 2009 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer un crédit d'impôt lié à des restructurations industrielles.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.