Arrêté du 24 juin 2008

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Abrogation d'un arrêté sur un examen professionnel

Résumé. Un ancien arrêté sur l'examen pour devenir attaché principal dans l'aviation civile est annulé.

L'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance