Abrogé26 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 août 2015 - art. 11
Créé le 6 juillet 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 août 2015art. 11
En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au mardi 25 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.