Arrêté du 24 juin 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile (Qualification pour l'information de vol et l'alerte dans les aéroports).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les qualifications de vol

Résumé. Un directeur peut signer des décisions administratives pour les qualifications de vol, dans la limite de ses pouvoirs.

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile (Qualification pour l'information de vol et l'alerte dans les aéroports).

Historique des versions

Source : Légifrance