A la section III du chapitre II du titre III du code des assurances, il est ajouté un article A. 332-8 ainsi rédigé :
« Art. A. 332-8. - Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
« La Commission européenne ;
« L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). »