Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°154 du 5 juillet 2003
Arrêté du 24 juin 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 332-19,
Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Francis Mer