Arrêté du 24 juin 1998

Article 3

Créé le 9 août 1998

Les directeurs de l'aviation civile sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves.
Les candidatures leur sont adressées un mois avant la date prévue de l'examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 1998