En vigueur depuis le 27 juin 1998 · Dernière version le 11 février 2016
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.