Arrêté du 24 juin 1998

Article 6

Créé le 27 juin 1998 · En vigueur depuis le 11 février 2016

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Effets de cet article

cite

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 39 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 40

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016

Modifié parArrêté du 1er février 2016art. 3

En vigueur du samedi 27 juin 1998 au mercredi 10 février 2016