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JORF n°154 du 4 juillet 1997
Arrêté du 24 juin 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE ;
Vu la directive 95/68/CE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues,
d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés,
Arrête :
Art. 1er. - L'alinéa a du point 2 du paragraphe A de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés est remplacé par :
<< a) Un entrepôt frigorifique, à moins que les matières premières ne soient collectées et fondues dans les délais prévus aux points B, 3 (b et c) ; >>.
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Art. 2. - Au point 7 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992, les mots suivants sont supprimés : << aux fins de production de matière première >>.
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Art. 3. - Le point 8 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 est modifié comme suit :
<< 8. Les graisses animales fondues, selon leur type, doivent respecter les normes suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/97 Page 10151 a 10152
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Art. 4. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES DIRECTIVES:
925 CEE DU CONSEIL DU 10-02-1992 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 7799 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE;
9568 CE DU CONSEIL DU 22-12-1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ET DE CERTAINS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
L'AL. A DU POINT 2 DU PARAG. A DE L'ANNEXE III EST REMPLACE PAR:
A) UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE,A MOINS QUE LES MATIERES PREMIERES NE SOIENT COLLECTEES ET FONDUES DANS LES DELAIS PREVUS AUX POINTS B,3 (B ET C).
AU POINT 7 DU PARAG. B DE L'ANNEXE III,LES MOTS "AUX FINS DE PRODUCTION DE MATIERE PREMIERE" SONT SUPPRIMES.
LE POINT 8 DU PARAG. B DE L'ANNEXE III EST MODIFIE COMME SUIT:
8: LES GRAISSES ANIMALES FONDUES,SELON LEUR TYPE,DOIVENT RESPECTER LES NORMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
M. Guillou