Art. 2. - Au point 7 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992, les mots suivants sont supprimés : << aux fins de production de matière première >>.
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JORF n°154 du 4 juillet 1997
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Art. 2. - Au point 7 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992, les mots suivants sont supprimés : << aux fins de production de matière première >>.