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JORF n°152 du 2 juillet 1997
Arrêté du 24 juin 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée Association de soutien aux victimes de l'autoroute A 41, sise 146, rue Victor-Hugo, La Croix des Ayés, 38920 Crolles, pour laquelle a été délivré un récépissé le 23 juin 1997,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de soutien aux victimes de l'autoroute A 41, sise 146, rue Victor-Hugo, La Croix des Ayés, 38920 Crolles.
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Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 2-15 (LOI 95125 DU 08-02-1995) ET D1 (DECRET 95932 DU 17-08-1995) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 SUSVISE EST ACCORDE A L'ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX VICTIMES DE L'AUTOROUTE A41,SISE 146 RUE VICTOR-HUGO,LA CROIX DES AYES,38290 CROLLES.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 02-07-1997:
LA LISTE DES ADHERENTS;
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE;
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
L. Le Mesle