Arrêté du 24 juin 1994

Article 2

Annulé28 juin 1995

Créé le 2 juillet 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 juin 1995

En vigueur du samedi 2 juillet 1994 au mardi 27 juin 1995