Annulé28 juin 1995
Créé le 2 juillet 1994
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 2 juillet 1994
Annulé depuis le mercredi 28 juin 1995
En vigueur du samedi 2 juillet 1994 au mardi 27 juin 1995