a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 24 juin 1994
Abrogé28 juin 1995
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, notamment son article L. 27 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Annulé28 juin 1995
Créé le 2 juillet 1994
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
Abrogé depuis le mercredi 28 juin 1995