Créé le 5 juillet 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles.
Arrêté du 24 juin 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 juillet 1994
Le droit d'accès prévu par l'
article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles.