Arrêté du 24 juin 1994

Article 3

Créé le 5 juillet 1994

Les fichiers d'exploitation sont anonymisés.
L'I.N.S.E.E., les services régionaux de statistiques agricoles et les Archives de France sont les destinataires exclusifs des informations énumérées à l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-06-24 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 juillet 1994

Les fichiers d'exploitation sont anonymisés.

L'I.N.S.E.E., les services régionaux de statistiques agricoles et les Archives de France sont les destinataires exclusifs des informations énumérées à l'

article 2

.