JORF n°156 du 7 juillet 1992

Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 2 du 12 février 1982 susvisé, est modifié comme suit:
&lt;<les 100="" avances="" versées="" en="" francs="" français="" égales="" à="" p.="" des="" sommes="" présumées="" dues="" au="" titre="" déplacements="" personnels="" civils="" et="" militaires="" l'étranger="" (frais="" de="" mission="" frais="" divers="" annexes)="" la="" régularisation="" celles-ci="" retour="" mission.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 2 du 12 février 1982 susvisé, est modifié comme suit:

<<Les avances versées en francs français égales à 100 p. 100 des sommes présumées dues au titre des déplacements des personnels civils et militaires à l'étranger (frais de mission et frais divers annexes) et la régularisation de celles-ci au retour de la mission.>>