Arrêté du 24 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2026.

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En vigueur depuis le 2 août 2026

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à partir d'août 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance