Arrêté du 24 juillet 2024

Article 1

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Article 1

La fermeture de l'abattoir AIM d'Antrain à Val-Couesnon et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides aux fonctionnaires lors de la restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 août 2024

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Opération de restructuration de l'abattoir AIM d'Antrain à Val-Couesnon

Résumé. La fermeture de l'abattoir permet aux employés de recevoir une compensation.

La fermeture de l'abattoir AIM d'Antrain à Val-Couesnon et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides aux fonctionnaires lors de la restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance