Arrêté du 24 juillet 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les données du présent traitement sont conservées pendant toute la période où les personnes sont susceptibles de recevoir une distinction honorifique et au plus tard jusqu'à son décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données pour les distinctions honorifiques

Résumé. Les données des personnes qui peuvent recevoir une distinction honorifique sont gardées jusqu'à leur mort

Les données du présent traitement sont conservées pendant toute la période où les personnes sont susceptibles de recevoir une distinction honorifique et au plus tard jusqu'à son décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2023

Source : Légifrance