Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement général de la protection des données ;
Vu le code général de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-536 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 (Création d'une médaille pour l'administration territoriale de l'État)Création d'une médaille pour l'administration territoriale de l'ÉtatUn nouveau décret crée une médaille pour récompenser les efforts exceptionnels dans l'administration territoriale de l'État, avec des règles précises sur son attribution et son retrait. portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat,
Arrête :