Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 10 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification à la Commission européenne n° 2020/215/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R.1321-48 ;

Vu le code de la consommation,

Arrête :

Fait le 24 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon