Article 3
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
APAVE SA, SIREN n° 527 573 141, 191, rue de Vaugirard, 75015 PARIS, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0902 rév. 23 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 2.2.4 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- 15.1.4 : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4a) ;
- 15.4.2 : Vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements, dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b) et des ascenseurs visées au 2.2.4 a).
L'agrément est valable cinq ans.
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