JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Article 2

Article 2

L'arrêté du 5 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 5 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation) est abrogé.