JORF n°0177 du 30 juillet 2017

Article 4

Article 4

Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux assemblages réalisés avec les vins issus de la récolte 2016.


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Version 1

Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux assemblages réalisés avec les vins issus de la récolte 2016.