JORF n°0178 du 4 août 2015

ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux en date du 5 décembre 2014 ;

Vu le rapport du chef de la subdivision Aquitaine de la direction territoriale Sud-ouest de Voies navigables de France du 30 juillet 2014 ;

Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 2 février 2015,

Arrête :

Article 1

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles suivantes situées sur la commune d'Agen et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*) :

- section BI n° 306 d'une superficie de 11 478 m2, issue de la division de la parcelle BI n° 266 ;
- section BI n° 312 d'une superficie de 22 255 m2, issue de la division de la parcelle BI n° 308 anciennement cadastrée BI n° 267 ;
- section BO n° 340 d'une superficie de 9 589 m2, issue de la division de la parcelle BO n° 323 ;
- section BO n° 342 d'une superficie de 8 040 m2, issue de la division de la parcelle BO n° 338 anciennement cadastrée BO n° 322.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, 2, port Saint-Etienne, BP 7204, 31073 Toulouse Cedex 7.