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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent suivre les recommandations des services de protection des végétaux et couper les inflorescences traitées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2010Art. Annexe 1 → Version 4
- Arrêté du 21 juillet 2010Art. Annexe 1