JORF n°0172 du 27 juillet 2014

Article 1

Article 1

L'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est complété par l'article 45 bis libellé comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, administratrice supérieure des douanes, chargée de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »


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Version 1

L'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est complété par l'article 45 bis libellé comme suit :

« Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, administratrice supérieure des douanes, chargée de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »