Arrêté du 24 juillet 2013

Article 18

Créé le 2 août 2013

Pour le maintien de la reconnaissance de son aptitude à dispenser des soins médicaux d'urgence ou à assurer la responsabilité des soins médicaux, le titulaire d'un certificat attestant cette qualification se conforme aux dispositions fixées à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013