Arrêté du 24 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2001

Art. 2

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Suppression d'une obligation déclarative pour les candidats aux concours

Résumé. Les candidats français doivent remplir les conditions du décret de 1995 et payer les droits d'inscription, mais ils n'ont plus besoin de signer une déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2001Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2001
Art. 2

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