A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2001Art. 2 → Version 3Arrêté du 26 janvier 2001Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 26 janvier 2001Art. 2, Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2001Art. 2, Art. Annexe I