Arrêté du 24 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 23 février 2012 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 23 février 2012 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'accords sur la rémunération dans les industries métallurgiques de l'Aisne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur la rémunération et les primes de vacances pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Aisne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 23 février 2012 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 23 février 2012 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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