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Arrêté du 24 juillet 2012

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la rémunération dans les industries métallurgiques

Résumé. Un arrêté impose à tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Aisne de respecter deux accords sur les salaires et primes de vacances.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 23 février 2012 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 23 février 2012 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'accords sur la rémunération dans les industries métallurgiques de l'Aisne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur la rémunération et les primes de vacances pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Aisne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 23 février 2012 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 23 février 2012 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Application des accords sur la rémunération et les primes

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la rémunération et les primes de vacances commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3