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Arrêté du 24 juillet 2012

portant élargissement d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord régional pour les maîtres d'œuvre en bâtiment

Résumé. Un accord en Picardie impose à tous les employeurs et salariés des maîtres d'œuvre en bâtiment de suivre les règles sur la valeur du point de la convention nationale.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 (Imposition d'accords en cas de carence) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;

Vu l'accord régional (Picardie) du 18 octobre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,

Arrête :

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Obligation de l'accord régional sur la valeur du point en Picardie

Résumé. Un accord régional en Picardie rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés des maîtres d'œuvre en bâtiment les dispositions sur la valeur du point, selon la convention collective nationale des entreprises d'architecture.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 octobre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.

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Entrée en vigueur d'un accord régional pour les maîtres d'œuvre

Résumé. Un accord sur la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment en Picardie entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2012 confie au directeur général du travail la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3