Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'un accord dans un arrêté
Résumé. Un arrêté modifie la date d'un accord mentionné dans un texte précédent, passant du 16 décembre au 7 décembre.
Dans le troisième visa et à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé : les mots : « accord du 16 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « accord du 7 décembre 2011 ».