JORF n°0177 du 1 août 2012

Article 1

Article 1

Dans le troisième visa et à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé : les mots : « accord du 16 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « accord du 7 décembre 2011 ».


Historique des versions

Version 1

Dans le troisième visa et à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé : les mots : « accord du 16 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « accord du 7 décembre 2011 ».