Article 4
La deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette majoration est de 35 % dans la zone de piémont et la zone défavorisée simple et de 40 % en zones de montagne et haute montagne. »
1 version