Arrêté du 24 juillet 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant des coûts des traitements adulticides et larvicides à l'hectare et des différentiels de marge brute sont fixés de manière forfaitaire, conformément au dossier technique mentionné au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé (Demande d'agrément pour les organismes de solidarité agricole). La participation cumulée de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité aux frais nécessairement occasionnés par la lutte ne peut en aucun cas excéder les coûts de traitements et différentiels de marge brute effectivement subis par l'exploitant producteur de maïs.
Si l'application des règles de participation relative de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité définies aux articles 2 (Aide de l'État pour la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera) et 3 (Aide de l'État pour la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera) conduit à dépasser théoriquement le préjudice effectivement subi, la participation de l'Etat est alors réduite afin que le montant total des indemnités soit au plus égal au montant du préjudice effectivement subi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la lutte contre un insecte du maïs

Résumé. L'État et un organisme de solidarité aident les agriculteurs à payer les traitements contre un insecte nuisible au maïs, mais l'aide ne peut pas dépasser le montant réel des pertes.

Le montant des coûts des traitements adulticides et larvicides à l'hectare et des différentiels de marge brute sont fixés de manière forfaitaire, conformément au dossier technique mentionné au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé (Demande d'agrément pour les organismes de solidarité agricole). La participation cumulée de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité aux frais nécessairement occasionnés par la lutte ne peut en aucun cas excéder les coûts de traitements et différentiels de marge brute effectivement subis par l'exploitant producteur de maïs.
Si l'application des règles de participation relative de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité définies aux articles 2 (Aide de l'État pour la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera) et 3 (Aide de l'État pour la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera) conduit à dépasser théoriquement le préjudice effectivement subi, la participation de l'Etat est alors réduite afin que le montant total des indemnités soit au plus égal au montant du préjudice effectivement subi.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2009

Source : Légifrance