Arrêté du 24 juillet 2009

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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