Arrêté du 24 juillet 2009

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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