JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à Mme Gisèle Clément, directrice des services douaniers, et à Mme Miriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à Mme Gisèle Clément, directrice des services douaniers, et à Mme Miriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.