Article 23
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
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