Arrêté du 24 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM :

les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;

les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2007

Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM :

  • les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
  • les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 2007

Source : Légifrance