Arrêté du 24 juillet 2007

Article 7

Créé le 17 août 2007

Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du SHOM. Le bureau se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le vendredi 17 août 2007