A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat au budget » sont remplacés par les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ».
Arrêté du 24 juillet 2007
Article 2
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Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat au budget » sont remplacés par les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ».
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