L'arrêté du 2 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :

« Après évaluation effectuée en vertu des dispositions du titre Ier, le supérieur hiérarchique direct de l'agent propose une note chiffrée au chef de service, qui fixe la note définitive dans les conditions définies à l'article 14. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « dans la limite de 30 % de l'effectif du corps considéré » sont supprimés.

III. - L'article 14 est ainsi rédigé :

« Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé. »