Arrêté du 24 juillet 2003

Article 7

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Article 7

Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 108-1 rédigé de la manière suivante :
« Art. 108-1. - L'enregistrement des paris se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran tactile de la borne et sont réglés, dans les conditions portées à la connaissance des parieurs, en espèces, par "chèque pari ou par récépissé gagnant, selon le type de borne utilisé.
Après versement de l'enjeu, l'enregistrement est matérialisé par l'édition par la borne d'un récépissé selon les modalités définies aux 3 et 4 de l'article 115-1 du présent arrêté. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 108-1 rédigé de la manière suivante :
« Art. 108-1. - L'enregistrement des paris se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran tactile de la borne et sont réglés, dans les conditions portées à la connaissance des parieurs, en espèces, par "chèque pari ou par récépissé gagnant, selon le type de borne utilisé.
Après versement de l'enjeu, l'enregistrement est matérialisé par l'édition par la borne d'un récépissé selon les modalités définies aux 3 et 4 de l'article 115-1 du présent arrêté. »

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