Arrêté du 24 juillet 2003

Article 4

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Article 4

A l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Règles pour l'enregistrement et le paiement des paris), il est créé un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Le parieur a toutefois la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement. Cette période est amenée à cinq minutes pour les récépissés comportant un pari "simple gagnant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Règles pour l'enregistrement et le paiement des paris), il est créé un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Le parieur a toutefois la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement. Cette période est amenée à cinq minutes pour les récépissés comportant un pari "simple gagnant. »

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