Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001.
Arrêté du 24 juillet 2002
Article 1
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Article 1
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001.
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